CHARTE NATIONAL DES MEDICOOP

           Rédaction mise à jour du 5/07/2019

PREAMBULE

A - MECEN’COOP

L’association MECEN’COOP regroupe les Coopératives dénommées MEDICOOP.

Quatre missions structurent l’activité de MECEN’COOP :

     1- La labellisation des structures adhérentes,

     2- La représentation des MEDICOOP au niveau national,

     3- L’animation du réseau des MEDICOOP,

     4- La promotion du dispositif MEDICOOP et le soutien aux porteurs de projets.

B - La charte nationale des MEDICOOP

La présente charte nationale définit le cadre dans lequel doit agir un MEDICOOP pour obtenir le label «MEDICOOP» déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle et délivré par MECEN’COOP.

Elle vise à normaliser les principes de base des MEDICOOP.

Pour être labellisé, un MEDICOOP doit s’engager à respecter les principes de la charte nationale, fournir les éléments d’information qui lui sont demandés par MECEN’COOP illustrant cet engagement et formuler simultanément une demande d’adhésion à MECEN’COOP.

L’utilisation du label MEDICOOP exclut toute pratique contraire à l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur.

C – Respect des règles fiscales

Chaque Medicoop, membre du réseau Mecen’coop, devra respecter strictement les conditions prescrites par le rescrit fiscal général délivré à Medicoop 33 par le Service des Impôts de Bordeaux en date du 22/01/2015 sur le bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 B du Code Général des Impôts, à savoir que les prestations de mise à disposition de personnel rendues aux usagers des Medicoop doivent remplir les trois conditions tenant à la qualité du client, à l’utilisation qui est faite du service, et au mode de rémunération.

Article 1

Chaque MEDICOOP est constitué sous la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif et devra compter au moins une part sociale ou une action détenue par MECEN’COOP.

Les coopérateurs de MEDICOOP devront attester chaque année ne pas être assujettis à la TVA sur plus de 20% de leur chiffre d’affaires.

MEDICOOP s’adresse en priorité au secteur non lucratif. La cooptation exceptionnelle d’une structure lucrative à un MEDICOOP doit être préalablement autorisée par le bureau de MECEN’COOP.

Article 2

La stratégie de chaque MEDICOOP est pilotée prioritairement par les employeurs qui le compose qui sont représentés par un Conseil des Coopérateurs lui-même représenté par un Président.

Pour respecter la pluralité démocratique de leur cadre coopératif, les MEDICOOP s’engagent à ne pas confier, directement ou indirectement, à un même coopérateur un ou plusieurs mandats (Président, Directeur Général, Président du Conseil Coopératif). De même, lors de la création d’un nouveau MEDICOOP les coopérateurs rechercheront une gouvernance permettant d’éviter qu’un seul coopérateur ne prenne le leadership sur l’ensemble de la coopérative en confiant par exemple à MECEN’COOP personne morale ou à une personne morale de droit public, un mandat social d’une durée minimale égale au premier  exercice social.

Article 3

Les MEDICOOP ont pour ambition d’améliorer les conditions d’emploi de leurs salariés.

Pour ce faire ils s’engagent :

·                à diffuser largement l’offre statutaire du FASTT à l’ensemble de leurs salariés notamment en leur remettant un mémento social reprenant l’ensemble de ces avantages,

·                d’assurer un accompagnement individuel de tous les salariés ayant travaillé au moins 800 heures depuis leur première embauche pour étudier avec eux lors d’un bilan professionnel leur évolution professionnelle (VAE, formations, etc.) et l’amélioration de l’environnement de leur emploi (accès au transport, au logement, etc.),

·                à mobiliser les fonds de formation auxquels ils cotisent de telle manière que l’ensemble des cotisations versées soient utilisées (FAFTT, FSPI et FPE TT),

·                de donner un accès dématérialisé à chaque salarié lui permettant d’accéder en permanence à l’ensemble de ses documents (paies, contrats, attestations, etc.),

·                réaliser gratuitement les missions de recrutement en CDI demandées par les coopérateurs et proposées prioritairement aux salariés des MEDICOOP.

Article 4

MECEN’COOP s’engage à contre garantir pour chaque MEDICOOP la caution bancaire obligatoire dont le montant est défini par le décret pris chaque année en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.

Article 5

MECEN’COOP s’engage à rechercher de manière systématique par appel d’offre, et contractualiser les meilleures propositions financières pour les dépenses communes à l’ensemble des MEDICOOP.

Article 6

MECEN’COOP assure l’animation du réseau qui se déclinera principalement par :

·                une représentation des MEDICOOP notamment auprès:

                 des services de l’Etat,

.                 de l’assemblée des Départements de France
.                 du Conseil National de Pilotage des ARS

·                 du FAFTT, FSPI, FASTT et FPE TT

·        un journal d’information à destination des coopérateurs des MEDICOOP,

·        un mémento des bonnes pratiques de mutualisation,

·      l’animation de la plateforme informatique de partage des compétences des salariés des coopérateurs en CDI,

·       des sessions de regroupement des MEDICOOP  au niveau des 13 Régions.

Article 7

MECEN’COOP assure le soutien aux porteurs de nouveaux projets.

Les études préalables à la création de nouveaux MEDICOOP seront gratuites et à l’entière charge de MECEN’COOP.

Article 8

Le financement de MECEN’COOP est assuré par une cotisation assise sur le chiffre d’affaires de chaque MEDICOOP.

Article 9

Un MEDICOOP est susceptible de perdre sa labellisation annuelle dès lors :

     - qu’il ne respecte pas les contraintes particulières des sociétés coopératives d’intérêt collectif,

     - qu’il ne respecte pas les objectifs sociaux assignés par cette charte,

     - qu’il ne respecte pas le droit du travail et de la sécurité sociale,

     - qu’il fait concurrence à un autre MEDICOOP, situé en dehors de son bassin d’emploi,

     - qu’il ne paie pas sa cotisation annuelle,

  - qu’il porte atteinte à l’image ou la réputation des MEDICOOP ou de MECEN’COOP par des allégations ou imputations de faits précis portant atteinte à l’honneur ou la considération d’un ou plusieurs MEDICOOP ou de MECEN’COOP ainsi que de leurs membres,

     - qu’il se substitue à tout ou partie des missions de MECEN’COOP telles que décrites par la présente charte,

     - qu’il ne respecte pas les conditions prescrites par le rescrit fiscal général délivré par le Service des Impôts de Bordeaux en date du 22/01/2015.

Article 10

Les MEDICOOP décident par eux même des modalités de gestion de leur coopérative. Ils peuvent décider librement de gérer en totale autonomie l'ensemble des leurs missions ou de sous traiter tout ou partie de celles-ci auprès de prestataires spécialisés de leur choix.

Néanmoins, au cas où un MEDICOOP décide de sous traiter tout ou partie de ses missions à des prestataires, ces derniers ne pourront en aucun cas être des sociétés de travail temporaires ou des filiales de ces dernières.